Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 9 février 2016 à 21h30
Protection de la nation — Article 2
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’avis est défavorable. La déchéance est personnelle, elle ne s’étend pas aux enfants, à ceux déjà nés en tout cas. Pour ce qui concerne les enfants à naître, j’avoue ne pas connaître la réponse. Il me semble, sous toutes réserves, qu’en droit civil, on considère que l’on peut faire remonter la naissance un peu avant l’accouchement.
