Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement souhaite le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable. Comme vient de le préciser le rapporteur, il y a une décision du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen précisent que l’on ne peut être puni que de son propre fait. Les enfants déjà nés d’une personne déchue de la nationalité française conserveront donc, sans aucune équivoque possible, leur nationalité.

J’indique enfin à Mme Le Dain et à votre rapporteur que les enfants qui ne sont pas encore nés n’ont pas d’existence juridique. Leur situation au regard de la nationalité ne pourra donc être examinée qu’au jour de leur naissance. Leur garantir l’attribution de la nationalité française en dehors de toute autre condition aboutirait à la création d’un nouveau cas d’obtention de la nationalité française, inédit dans notre droit et tel n’est pas l’objet du présent débat.