Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

J’ai bien entendu les arguments du rapporteur et du Gouvernement. J’en suis d’accord pour les enfants déjà nés. Pour ce qui concerne les enfants à naître, je redis qu’il s’agit d’une terminologie très précise, employée par les notaires, notamment pour les actifs bancaires.

Cela étant, comme ces amendements ne correspondent pas à l’objet du texte, je les retire. Mais je reviendrai sur ces sujets.