Intervention de Pierre Lellouche

Toute cette affaire, qui remonte au 16 novembre 2015, vise à envoyer plus qu’un signal. Le Premier ministre a d’ailleurs parlé d’acte. Il s’agit de déchoir de la nationalité les Français – désormais tous les Français, binationaux ou non – ayant commis un crime ou un délit terroriste.

La question, et je suis sûr qu’elle intéressera le Premier ministre, est de savoir comment s’assurer que la mesure s’appliquera. Lorsqu’il s’agit d’un mononational, le terroriste condamné deviendra apatride : Mme Guigou nous a indiqué que ce n’était pas grave et que la question de l’apatridie serait traitée ici.

Mais lorsqu’il s’agit d’un binational, la règle veut que, une fois la peine effectuée, la peine complémentaire s’applique, à savoir que l’on expulse le terroriste condamné vers son pays d’origine. Or au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH – de Strasbourg, le terroriste condamné, déchu de sa nationalité, peut faire obstacle à son expulsion au travers de la procédure dite des requêtes individuelles prévues à l’article 34 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en invoquant notamment l’article 3 de ladite convention au motif de la mise en péril de sa vie. Telle est la situation.

Au moins deux terroristes français déchus de leur nationalité française – Kamel Daoudi et Djamel Beghal, ce dernier ayant été l’un des mentors des frères Kouachi – n’ont pu être expulsés vers leur pays d’origine parce qu’ils avaient saisi la Cour européenne des droits de l’homme. Pour ce qui concerne Beghal, il vivait, aux frais du contribuable, dans un hôtel du Cantal, où il a d’ailleurs reçu les frères Kouachi avant que ceux-ci ne commettent leurs attentats.

D’autres pays européens ont été confrontés à d’autres arrêts particulièrement scandaleux. Ainsi la Grande-Bretagne n’a pas pu expulser vers la Jordanie un ressortissant jordanien – lequel n’était même pas britannique. La Belgique non plus n’a pas pu expulser – du moins n’a-t-elle pu le faire que très difficilement – un ressortissant tunisien impliqué dans une série d’attentats contre l’ambassade des États-Unis.