Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 9 février 2016 à 21h30
Protection de la nation — Article 2
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’avis est défavorable. Si j’ai bien compris, monsieur Lellouche, comme vous ne pensez pas que votre proposition puisse être inscrite dans la Constitution, il s’agit d’un amendement d’appel.
La convention européenne des droits de l’homme interdit les traitements inhumains ou dégradants, dont la peine de mort. Je ne vois pas comment surmonter cet obstacle. J’appelle par ailleurs votre attention sur le fait que cette convention est appliquée par la CEDH, mais aussi par l’ensemble des juridictions, c’est-à-dire qu’un juge français peut parfaitement dire qu’en application de ladite convention européenne, il ne prononce pas telle sanction parce qu’il refuse que la personne concernée puisse être soumise à un traitement inhumain ou dégradant.
À supposer que l’on réfléchisse à un encadrement et un changement de la jurisprudence de la CEDH, la convention resterait applicable en droit français et les obstacles que vous avez relevés demeureraient. Encore faudrait-il qu’on veuille les lever et prendre le risque de soumettre les personnes concernées à des traitements inhumains ou dégradants, à des peines de fouet, à une pendaison en public, ou autres. Cela ne paraît pas souhaitable.
