Intervention de Jean-Jacques Urvoas

M. Lellouche connaît la réponse du Gouvernement. Sur la forme, il a lui-même indiqué que le droit au recours était un principe à valeur constitutionnelle. Il serait pour le moins paradoxal d’introduire dans la Constitution un principe contradictoire avec un autre principe constitutionnel. Tous les citoyens, même ceux condamnés pour terrorisme, ont le droit de formuler un recours : c’est un droit universel.

Enfin, il va de soi que, quand bien même le Gouvernement voudrait vous être agréable – ce qui ne pourrait de toute façon pas être le cas puisque votre proposition serait en contradiction avec les principes constitutionnels –, cette proposition ne figurerait pas dans l’article 34 de la Constitution, lequel ne fait qu’énumérer ce qui relève de la loi – par opposition au règlement.

En lisant l’exposé sommaire de votre amendement, on pourrait avoir le sentiment que la CEDH fait systématiquement obstacle à l’expulsion de terroristes vers leur pays d’origine. Or, vous avez vous-même rappelé les chiffres, monsieur Lellouche. Sur l’ensemble des procédures d’expulsion engagées par le gouvernement français, il n’y a que deux cas où l’expulsion n’a pas pu avoir lieu. La grande majorité des procédures d’expulsion diligentées par la France sont menées à leur terme et conduisent à l’éloignement des personnes intéressées vers les pays d’origine.