Découvrez les députés de la 15ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

Ce n’est pas de cela dont il est question dans votre amendement.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Mentions légales — Contact