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Intervention de Dominique Raimbourg

Séance en hémicycle du 9 février 2016 à 21h30
Protection de la nation — Article 2

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Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Cette disposition relève de la loi d’application et ne peut donc figurer dans la Constitution.

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