Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement ne voudrait pas être désagréable avec le président du groupe UDI, député de l’Eure-et-Loir, mais il émet un avis défavorable, d’abord parce qu’il a proposé la constitutionnalisation de l’état d’urgence, qui donnera un fondement incontestable aux mesures administratives susceptibles d’être prises dans les cas évoqués par M. Vigier. Il souscrit ensuite à l’argumentation du rapporteur. De toute façon, cette disposition figurerait implicitement dans l’article 34 de la Constitution, qui prévoit que certaines mesures relèvent de la compétence du législateur. L’écriture actuelle suffit et la disposition proposée par l’amendement n’apporte rien. Le Gouvernement y est donc défavorable.