Intervention de Meyer Habib

Séance en hémicycle du 9 février 2016 à 21h30
Protection de la nation — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMeyer Habib :

Dans la continuité, cet amendement vise à inscrire dans la Constitution la possibilité pour le Gouvernement de prendre exceptionnellement, et pendant un délai limité, des mesures préventives de police administrative individuelle pour prévenir ou empêcher la commission d’actes terroristes.

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