Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 9 février 2016 à 21h30
Protection de la nation — Article 2
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat hier : il n’est pas possible de prévoir une sorte d’état d’exception bis, allégé. Il est ici question de la constitutionnalisation d’un état d’exception et il n’est pas possible de prévoir des mesures administratives parallèles. Peuvent s’appliquer le droit commun ou, dans des circonstances exceptionnelles, l’état d’urgence mais, il ne peut y avoir, entre les deux, des mesures administratives particulières qui ne seraient pas encadrées.
