Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L’avis du Gouvernement est identique. D’abord, le Gouvernement ne peut soutenir l’insertion dans la Constitution d’une référence à une charte qui n’a pas encore été élaborée. Ensuite, sans vouloir épiloguer sur ce que serait le contenu de cette charte, il est inquiet des effets juridiques que sa constitutionnalisation pourrait entraîner. Elle pourrait ainsi remettre en cause des dispositions juridiques, législatives et réglementaires relatives à la laïcité, à la neutralité et à la liberté de culte qui sont actuellement en vigueur et qui procèdent d’un subtil équilibre.

Nonobstant cette argumentation, le Gouvernement donnera évidemment un avis défavorable à toutes les propositions de création d’un article additionnel, qui ne correspondent pas à l’intitulé et à l’objectif de la révision constitutionnelle.