Intervention de Jean-Luc Laurent

Cet amendement vise à abroger l’article 40 de la Constitution, dont nous savons bien qu’il restreint considérablement les droits du Parlement. Une demande en ce sens a été présentée à plusieurs reprises depuis 1958 mais n’a pas abouti, y compris lors de la révision constitutionnelle de 2008 qui a envisagé la réforme de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale. L’encadrement du droit d’amendement par la Constitution de la Ve République avait initialement pour objectif de limiter les pouvoirs du Parlement dans un contexte de défiance mutuelle entre l’exécutif et le législatif. Par ailleurs, l’exécutif se voulait alors le garant d’une certaine orthodoxie budgétaire, au contraire d’un Parlement jugé dépensier.

Cette fable du Parlement dispendieux et du Gouvernement économe ne convainc plus personne. Les raisons ayant présidé à l’instauration d’une telle limitation sont largement caduques. Le Parlement examine et vote le budget, et contrôle les politiques publiques ainsi que l’exécution du budget de l’État. Il est suffisamment compétent et responsable pour que la Constitution restaure en partie sa souveraineté en matière budgétaire, d’autant que le Gouvernement conserve la capacité de faire prévaloir ses positions grâce au vote bloqué et à l’article 49 alinéa 3. L’abrogation de l’article 40 n’aurait donc pas pour effet d’inverser le rapport de force entre le Parlement et le Gouvernement mais renforcerait les pouvoirs du Parlement afin d’en faire une force de proposition efficace.