Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Cet amendement vise à dégager la France de la tutelle de la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH – en matière de décisions de justice portant sur les droits fondamentaux. Il y a quelques semaines, nous avons dû demander une dérogation à la CEDH pour adopter l’état d’urgence. Je veux aussi rappeler à l’Assemblée nationale cet épisode cruel où des pirates somaliens ayant arraisonné un navire français, arrêtés par les autorités françaises et déférés devant les tribunaux avec quelques heures de retard, ont été relâchés pour cause de présentation tardive. La France a dû acquitter une amende pour ne pas avoir respecté les procédures.

Il y a, en règle générale, une forme de gouvernement des juges, y compris sur le plan européen, dont la souveraineté française doit s’affranchir. J’ajoute qu’il n’y a aucune raison que la France se fasse rappeler à l’ordre concernant la défense des droits fondamentaux : la Constitution suffit. Je souhaite donc qu’il soit indiqué que la Constitution a une valeur supérieure aux engagements internationaux de la France.