Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Cet amendement, que j’ai déposé avec Bernard Gérard, vise à insérer deux nouveaux alinéas à l’article 66 de la Constitution pour instituer le droit pour toute personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat libre et indépendant, afin d’assurer la défense de ses droits et libertés.

La sécurité nationale ne saurait imposer, à travers la constitutionnalisation de l’état d’urgence, un renforcement des pouvoirs d’investigation et la restriction des libertés individuelles sans garantir corrélativement les droits de la défense. Si l’on renforce à juste titre l’arsenal antiterroriste, il convient de garantir constitutionnellement le droit pour toute personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat. Le droit à un avocat a toujours été entendu comme un des piliers de la démocratie.

La Constitution garantit l’indépendance de l’autorité judiciaire et le statut des magistrats. Par réciprocité, il est essentiel de garantir aux citoyens l’accès à un avocat leur assurant la plénitude de l’exercice de leurs droits, ainsi que l’ont fait plusieurs pays, tels que l’Allemagne, les États-Unis et le Canada.