Intervention de Pascal Cherki

Nous sommes engagés depuis quelque temps dans une évolution substantielle de notre système judiciaire. La question se pose maintenant de savoir si nous donnons ou non une valeur constitutionnelle à la défense. Cet amendement vise à instaurer la première base d’un habeas corpus à la française.

La Constitution garantit, et c’est heureux, l’indépendance de l’autorité judiciaire et le statut du magistrat. D’aucuns proposent même une évolution aboutissant à l’indépendance totale du Parquet. Cet amendement propose de nous inspirer de ce qui se fait chez nos voisins, cousins et amis allemands, américains et canadiens en insérant dans la Constitution un texte qui consacre l’indépendance de l’avocat. Nous remplirions ainsi parfaitement notre rôle de constituant, qui est de toujours se demander comment accroître les libertés dans notre pays.