Intervention de Pierre-Yves Le Borgn'

Je défendrai aussi, si vous le voulez bien, les amendements nos 58 et 57 .

Nos débats, en particulier sur l’état d’urgence, soulignent la nécessité d’établir en toutes circonstances un équilibre entre les mesures requises pour lutter efficacement contre le terrorisme et celles qui protégent l’état de droit ainsi que les libertés publiques.

Le Conseil constitutionnel s’est exprimé sur ce sujet à travers différentes décisions. Il en est de même de la Cour européenne des droits de l’homme – et j’adresse ici un clin d’oeil amical à Pierre Lellouche et à Jean-Frédéric Poisson. La CEDH joue un rôle fondamental dans la défense de l’état de droit sur notre continent. La bonne exécution de ses décisions, sujet dont j’ai la charge comme rapporteur sur la mise en oeuvre des arrêts de la CEDH au sein de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, est un devoir pour chaque État membre, et donc aussi pour la France.

Or le Parlement français ne joue souvent qu’un rôle limité dans l’exécution de ces arrêts. De manière épisodique, nous prenons acte de l’un d’entre eux, pour nous en inquiéter ou nous en réjouir. Cette situation n’est pas satisfaisante : il manque une revue exhaustive des arrêts qui, soit touchent directement notre pays, soit, sans nous concerner en propre, nous obligent cependant à réviser notre législation.

Le Parlement doit avoir pleine connaissance des décisions de la Cour, des conséquences qu’elles emportent pour le droit français et des mesures prises à cette fin. C’est pourquoi, en s’inspirant des mécanismes créés dans une précédente révision pour l’Union européenne, il est proposé d’inscrire dans la Constitution le principe de la présentation par le Gouvernement d’un rapport annuel sur l’exécution des décisions de la Cour par la France, et la possibilité pour les deux chambres d’adopter des résolutions sur ces décisions, ainsi que sur les suites qu’elles appellent en droit français.