Intervention de Paul Giacobbi

Je commence en disant au Premier ministre que je l’ai bien entendu et que je comprends parfaitement pourquoi il pourrait s’opposer à mon amendement : il est hors sujet, et les choses sont déjà suffisamment compliquées pour y ajouter un grain de corsitude.

Néanmoins, et dans la mesure où il est peu probable, à mon grand regret, que la Corse fasse l’objet d’une révision constitutionnelle spécifique, il faut bien que nous puissions exprimer en droit, et très sérieusement, quel est le besoin de la Corse, et quelle est la justice sur le plan constitutionnel.

Je rappelle qu’à deux reprises au cours de la législature, des dispositions fiscales relatives à la prolongation de dispositions anciennes ont été votées à une très large majorité à l’Assemblée ainsi qu’au Sénat, et que le Conseil constitutionnel les a rejetées deux fois, au motif, bien évidemment, que le principe d’égalité – poussé à son extrémité absolue – n’était pas respecté.

La révision que je propose est juridiquement indispensable, et par ailleurs justifiée. Je voudrais simplement rappeler ce qu’écrivait Guy Carcassonne, non sur une intuition mais après une étude approfondie qui lui avait été demandée par la collectivité territoriale de Corse, dans le cadre d’une commission de juristes comprenant aussi les professeurs Capitan, Benetti et Mastor : « Il est indécent, illogique et insultant que la Corse ne soit pas mentionnée dans le texte suprême. » Et le constitutionnaliste d’en détailler les raisons, fort longuement et fort justement.

Depuis 1982, la Corse a un statut particulier. Chacun le sait, mais chacun doit comprendre, cela est expliqué dans l’exposé des motifs, à quel point ce statut demeure imparfait, flou – intermédiaire, en quelque sorte. C’est dû au fait que la Corse est absente de la Constitution et que son régime juridique n’est pas défini.