Intervention de Sandrine Mazetier

Nous avons procédé à un vote sur un amendement certes de Sébastien Denaja, mais qui correspondait en vérité à deux amendements du rapporteur. Le sujet avait été évoqué en commission des lois et nos collègues de l’UDI avaient aussi formulé une proposition semblable.

Je comprends que cette disposition créée un déséquilibre, je comprends moins la manière de le corriger. Puisque le déséquilibre naît du fait que la censure du Gouvernement reste possible en période d’état d’urgence alors que l’Assemblée ne peut être dissoute, pourquoi ne pas prendre l’autre solution : interdire à l’Assemblée nationale de censurer le Gouvernement ? Ce déséquilibre est relativement simple à réparer.

Certes, il faut hiérarchiser les états d’exception. L’état d’urgence n’est pas l’état de siège, monsieur le garde des sceaux, mais je ne saisis pas en quoi la garantie que constitue l’interdiction de la dissolution vous gêne, d’autant qu’elle est liée à la garantie que représente le contrôle de l’état d’urgence. Si l’Assemblée est dissoute, je ne vois pas comment elle pourrait poursuivre son travail de contrôle. Vous sachant particulièrement attaché, monsieur le garde des sceaux, à l’exercice par les parlementaires de toutes leurs missions, je ne comprendrais pas que l’on rétablisse la possibilité de dissoudre l’Assemblée nationale, ce qui rendrait impossible le contrôle de l’état d’urgence par les députés.