Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Monsieur le Premier ministre, hier soir, à peu près à la même heure, vous observiez après le vote de l’article 1er qu’il convenait de retravailler notamment la partie concernant le contrôle parlementaire. Sans correspondre totalement à ce que nous souhaiterions, l’amendement no 1 que vous nous présentez ce soir, ajouté au fait que les règlements des assemblées prévoient les modalités du contrôle parlementaire, pourrait objectivement convenir au groupe UDI. Nous tendons à penser que, cette fois-ci, le contrôle parlementaire ne dépendrait pas de telle ou telle majorité qui se formerait demain dans l’hémicycle lors d’un état d’urgence. Les dispositions prévues empêcheraient, ou en tout cas rendraient très difficile, le blocage par une majorité du contrôle de l’état d’urgence par l’opposition, ce qui était notre principale préoccupation.

Vous indiquiez également avoir entendu la préoccupation d’un autre groupe d’opposition concernant la difficulté qu’il y aurait selon eux à interdire la dissolution de l’Assemblée nationale pendant l’état d’urgence. Au nom de mon groupe, j’avais anticipé cette difficulté en expliquant que l’amendement que le Gouvernement a présenté hier, qui prévoyait que quinze jours après la démission du Gouvernement ou la dissolution de plein droit de l’Assemblée nationale, l’état d’urgence prenait fin, avait fini par nous convaincre. Malheureusement, la majorité – votre majorité – ne l’a pas adopté.

Ce soir, donc, vous présentez des amendements prévoyant que l’Assemblée pourra siéger pendant l’état d’urgence mais qu’elle pourra cependant être dissoute. Si l’Assemblée nationale peut être dissoute pendant l’état d’urgence, monsieur le Premier ministre, cela signifie que les quarante jours de campagne électorale ont lieu pendant l’état d’urgence, lequel état d’urgence donne la possibilité à un gouvernement de restreindre la liberté de communication et de réunion ou de procéder à des assignations à résidence pour raisons d’opinion.