Intervention de François de Rugy

En matière de contrôle parlementaire, je ne peux que souscrire à une formulation que nous avions nous-mêmes proposée. L’exposé sommaire du Gouvernement est quelque peu imprécis à cet égard, puisque plusieurs députés de différents groupes avaient en réalité déposé cette rédaction, laquelle, je le rappelle, avait été introduite par M. Urvoas, alors président de la commission des lois, lors de la révision de la loi de 1955.

Avec le texte voté hier et le maintien du principe de la réunion de plein droit de l’Assemblée, qui peut être nécessaire en dehors des périodes de session ordinaire, cette rédaction forme une architecture solide pour assurer le contrôle parlementaire sur l’état d’urgence.

S’agissant de la dissolution, à titre personnel, je n’avais pas voté l’amendement de M. Denaja, estimant que l’on touchait là à un autre équilibre des pouvoirs. Il faut être concret : durant l’état d’urgence, une crise politique peut survenir – on voit déjà ce qui se passe aujourd’hui… Or la dissolution est aussi un moyen de sortir d’une crise politique.

L’amendement gouvernemental d’hier, que l’adoption de l’amendement de M. Denaja a fait tomber, était, de notre point de vue, beaucoup plus intéressant. Il énonçait clairement qu’il pouvait y avoir dissolution – l’équilibre est donc maintenu – mais qu’au bout de quinze jours au plus tard, l’état d’urgence devenait caduc. On permettait ainsi l’organisation d’élections en dehors de l’état d’urgence. Soit dit en passant, nous avons vu, avec les régionales, qu’il était tout à fait possible de procéder à des élections pendant l’état d’urgence. Dans d’autres cadres, cependant, des problèmes pourraient se poser : si les réunions publiques étaient interdites au titre de l’état d’urgence, par exemple, on imagine mal qu’une campagne électorale puisse se dérouler…

Bref, je souhaite qu’à l’occasion de l’examen au Sénat ou d’une désormais probable deuxième lecture, nous établissions la caducité de l’état d’urgence en cas de dissolution.