Intervention de Dominique Raimbourg

Quelques précisions au sujet de cette ultime difficulté. La solution adoptée par la commission des lois n’était pas la bonne pour les raisons que vous avez indiquées, messieurs les députés. On ne peut interdire la dissolution car, comme l’a dit M. de Rugy, elle peut résoudre certaines crises politiques. Parfois, la même crise politique qui a donné lieu à l’état d’urgence exige la dissolution pour être résolue. C’est pourquoi nous nous sommes tournés vers un système prévoyant que l’Assemblée se réunit de plein droit, ce qui renvoie implicitement à l’article 4, aujourd’hui en vigueur, de la loi de 1955. Aux termes de cet article, l’état d’urgence devient caduc dans les quinze jours qui suivent la dissolution. C’est ce qui s’est passé, je crois, à la fin de 1962 : après la dissolution, l’état d’urgence, qui avait duré longtemps, est devenu caduc.

Ce système est équilibré. J’aurais dû vous apporter de plus amples explications tout à l’heure mais je ne pensais pas que cela soulèverait des difficultés.

Si nous estimons qu’il est besoin de constitutionnaliser ce que l’on appellera un garde-fou, un rempart ou une précaution, je pense que nous pouvons faire avancer le sujet au Sénat et attendre le retour du texte. En l’état, cependant, un équilibre est d’ores et déjà trouvé.

Encore une fois, je vous prie de m’excuser de ne pas vous avoir apporté ces explications plus tôt.