Intervention de Martine Pinville

Monsieur le député, permettez-moi tout d’abord de saluer la qualité des propositions du rapport Terrasse, rapport qui a été remis au Premier ministre ce lundi et qui alimente le travail déjà engagé. Lors des déplacements que je suis amenée à effectuer sur l’ensemble du territoire, les hôteliers, les restaurateurs, tous ceux que je rencontre tous les jours – y compris d’ailleurs les organisations professionnelles – m’expriment leurs craintes, leurs interrogations sur la nécessaire équité fiscale et réglementaire pour s’assurer de la loyauté de la concurrence notamment.

Il est de notre responsabilité de prendre en compte ce que vivent les acteurs économiques qui maillent notre territoire. À cet égard, je travaille en lien avec mes collègues, sous la direction du Premier ministre, pour apporter des réponses concrètes.

Quels sont les principes qui guident notre action ? Tout d’abord, l’économie collaborative ne doit pas être considérée comme une zone de non-droit. C’est cet équilibre que l’État doit mettre en place : une réglementation sans sur-réglementation. Avec cette exigence, nous travaillons au fonctionnement loyal et transparent des activités collaboratives. D’abord vis-à-vis des consommateurs en assurant leur sécurité et leur information, vis-à-vis des professionnels ensuite en s’assurant de l’équité des règles applicables ainsi que du développement harmonieux des acteurs collaboratifs et des acteurs traditionnels.

Parmi les propositions du rapport Terrasse, j’évoquerai la transmission automatique des revenus, mesure intéressante qui pourrait lever les suspicions sur le respect des règles de déclaration fiscale et limiter les risques de fraude. Notre objectif est simple, monsieur le député : s’assurer que les normes soient équitables entre des activités comparables.