Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le député, dans la responsabilité qui est la mienne, j’ai un devoir : ne pas évoquer publiquement l’action de mes services, y compris lorsqu’elle est injustement décriée, dès lors que cette action rendue publique est de nature à mettre gravement en danger la vie d’un témoin. C’est la raison pour laquelle je ne me suis jamais exprimé sur ce sujet.

Je sais parfaitement le décalage qui existe entre ce qui est dit et ce qui a été fait. Je mesure par conséquent la dimension d’injustice qui s’attache à certaines polémiques, pour ne pas évoquer certaines manipulations, mais la responsabilité qui est la mienne est, sur ce sujet, de garder le silence. Pourquoi ? Parce que cette personne a été auditionnée sous l’autorité du parquet antiterroriste dans le respect rigoureux des procédures de droit. Vous savez en effet que pour qu’un témoin soit auditionné sous X, il faut qu’au moment où on l’auditionne, on soit assuré qu’il n’existe aucun lien entre ce témoin et l’affaire concernée, ce que généralement l’on ne sait qu’après.

Pour toutes ces raisons, nous avons pris des dispositions – j’en ai le détail et, s’il faut en rendre compte un jour, je le ferai devant ceux dont c’est le rôle que de savoir –, qui nous ont conduits à protéger cette personne et au-delà.

Il n’existe pas en France, malgré les dispositions prises par la loi Perben, de mesures permettant de financer les repentis ; nous avons pris des dispositions pour ce faire dans la loi du 13 novembre 2014.

Pour ce qui concerne les témoins, il n’existe actuellement aucun statut assurant leur protection et leur financement. C’est la raison pour laquelle le garde des sceaux présentera des dispositions qui permettront de combler ce vide juridique ; pour le reste, je renvoie chacun à sa responsabilité ou à son irresponsabilité lorsqu’il s’agit d’exposer la vie des témoins.