Intervention de Jean-Sébastien Vialatte

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Elle concerne le rapport de mes collègues Jean-Louis Touraine et Arnaud Robinet sur la mise en application de la loi de 2013 portant réforme de la biologie médicale.

Cette loi prévoit que les laboratoires de biologie médicale doivent disposer, au 1er novembre 2016, d’une accréditation portant sur 50 % des examens effectués pour pouvoir continuer de fonctionner.

Le rapport de mes collègues mentionne que le COFRAC, le Comité français d’accréditation, ne peut effectuer les évaluations nécessaires à l’accréditation faute d’un nombre suffisant d’auditeurs. D’ailleurs, le COFRAC écrivait dès le mois de mai 2015 que les laboratoires ayant déposé dans les délais les demandes d’accréditation ne pourraient être tous accrédités à temps.

Vous êtes consciente du problème, madame la ministre, puisque vous avez publié le 11 novembre 2015 un arrêté simplifiant les règles d’accréditation. Malgré tout, le rapport de MM. Touraine et Robinet estime que 300 laboratoires sur 1 000 ne pourront pas être accrédités à temps à cause du COFRAC, le risque étant qu’ils se voient retirer leur autorisation d’exercer.

Madame la ministre, les biologistes ont fait des efforts considérables pour être au rendez-vous de la loi. Ils ne sauraient être pénalisés au motif que le COFRAC, mandaté par l’État et qui détient le monopole de l’accréditation, ne peut faire face à ses obligations.

Quelles dispositions allez-vous prendre pour que les laboratoires qui, du fait du COFRAC, ne disposeront pas de l’accréditation le 31 octobre 2016 puissent continuer d’exercer ?