Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Nous voulons enfin prévoir le cas où l’exécutif, sous état d’urgence, dissoudrait l’Assemblée nationale. Nous voulons évidemment que la campagne soit libre, équitable, démocratique, quelles que soient les circonstances, et que ce soit garanti par la Constitution. Un gouvernement pourrait alors, en effet, restreindre la liberté de communication, restreindre la liberté de réunion, voire assigner à résidence tel ou tel opposant qui ne lui conviendrait pas. Telle n’est évidemment pas votre intention, monsieur le Premier ministre, mais la Constitution est faite non pas seulement pour votre gouvernement mais aussi pour tous ceux qui suivront.

Sur ce point, vous aviez proposé un équilibre qui nous satisfaisait, qui n’a hélas pas été retenu par notre assemblée et auquel nous vous demandons de revenir au cours de l’inévitable navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat : en cas de démission du Gouvernement ou de dissolution de l’Assemblée, l’état d’urgence prendrait fin quinze jours après. C’est la seule garantie que la campagne pour les élections législatives qui s’ensuivraient serait, en tout état de cause, libre. Avec le président de mon groupe, Philippe Vigier, j’ai entendu hier votre message selon lequel on chercherait une solution lors de cette navette.

Seconde préoccupation, sur l’article 2, nous devons pouvoir déchoir de leur nationalité des Français qui haïssent la France, qui renient nos valeurs, qui combattent la France et tout ce qui fait notre fierté d’être Français et notre force de vivre ensemble.

Pour nous, cette mesure, contrairement à ce qu’était la première version proposée par le Gouvernement, doit s’appliquer clairement à tous les terroristes, quelle que soit la nationalité de leurs parents. À nos yeux, il ne peut pas y avoir dans notre constitution d’inégalité entre les Français, il ne peut pas y avoir deux catégories de Français.