Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Par ailleurs, l’article 2 de ce projet de loi concerne la déchéance de nationalité, comme chacun l’aura remarqué. En elle-même, cette déchéance peut se concevoir : ceux qui tirent au fusil d’assaut sur leurs compatriotes ou ceux qui renient leur patrie s’excluent, à l’évidence, de la communauté nationale. Mais cette déchéance ne peut concerner spécifiquement les binationaux. En République, tous les citoyens sont égaux devant la loi.

Or, tel qu’il était initialement rédigé, l’article 2 paraissait inscrire dans la Constitution même une distinction entre deux catégories inégales de Français. Le Gouvernement a accepté, à juste titre, de le modifier par un amendement supprimant la référence à la binationalité, adopté par la commission des lois le 28 janvier. Ce changement est positif. Mais l’avant-projet de loi d’application, transmis le 29 janvier, se fonde de nouveau sur le critère de binationalité, au moins implicitement. Il serait donc utile de lever cette ambiguïté, même si un frondeur – je veux dire le cardinal de Retz (Sourires) – a écrit dans ses Mémoires que l’on ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment. Sortons-en tout de même !

En fait, plutôt que la déchéance, qui pose plusieurs problèmes, mieux vaudrait utiliser l’interdiction des droits civiques, civils et de famille,