Intervention de Didier Migaud

Monsieur le président, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les députés, la présentation du rapport public annuel – je viens de vous le remettre, monsieur le président, en application de l’article L. 143-6 du code des juridictions financières –, est un moment important pour les juridictions financières et, nous en sommes convaincus, pour le débat autour de la bonne gestion publique.

Ce rapport n’est pas, loin s’en faut, une collection d’anecdotes ni un florilège d’observations circonstancielles. Il est guidé, structuré par une préoccupation centrale : formuler des pistes de réforme, contribuer à la modernisation des services publics, en expliquant ce qui fonctionne bien et ce qui pourrait progresser, et encourager les décideurs à s’intéresser davantage aux résultats de leur action.

Les messages portés par le rapport de la Cour sont au nombre de trois. Premièrement, la situation des finances publiques s’améliore, mais cette amélioration est encore lente et fragile. La situation reste en conséquence source de préoccupations, voire d’inquiétudes. Deuxièmement, l’urgence de moderniser les services publics appelle des choix déterminés et une mise en oeuvre méthodique. Troisièmement et enfin, nos contrôles mettent en évidence la nécessité d’une plus grande clarté, d’une plus grande sélectivité, d’une plus grande efficacité et d’une plus grande efficience de l’action publique pour répondre aux attentes de nos concitoyens.

Avant d’entrer dans le détail de ces messages, je veux consacrer un court propos liminaire à la manière dont la Cour et les chambres régionales et territoriales s’efforcent de contribuer, par leur action, à l’amélioration de la gestion publique.

J’insiste tout d’abord sur l’unité et la cohérence du rapport public annuel.

Le premier tome s’intéresse à la situation d’ensemble des finances publiques au vu des dernières données disponibles, ainsi qu’à plusieurs politiques publiques et à différentes problématiques de gestion publique. Il fournit des exemples de réformes que les pouvoirs publics pourraient choisir de conduire.

Le second tome met sur la table le bilan de l’activité de la Cour et des chambres régionales, ainsi que les suites données par les pouvoirs publics à leurs recommandations. Le code couleur des chapitres de ce second tome est désormais bien connu : « la Cour constate des progrès » en vert, « la Cour insiste » en orange, « la Cour alerte » en rouge. Certains progrès sont très directement liés à des recommandations que la Cour a pu formuler dans le passé et qui ont été reprises par les pouvoirs publics.

Je pense en premier lieu à la politique française d’incorporation des biocarburants dans les carburants. Vous avez récemment procédé à des ajustements utiles, conformes aux recommandations de la Cour, comme la fin de mesures de défiscalisations incohérentes ou l’inclusion du gazole non routier dans l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes.

Je pense en deuxième lieu au financement de la défense nationale par des ressources exceptionnelles, malgré les risques identifiés par la Cour. Vous avez souhaité, dans la loi de programmation militaire, substituer des crédits budgétaires à la quasi-totalité des ressources exceptionnelles. Cette clarification, bienvenue, a été mise en oeuvre dans la loi de finances pour 2016. Elle doit maintenant être confirmée dans le temps et menée à son terme.

Le troisième exemple, bien connu, concerne la gestion de l’extinction de Dexia. Le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires, directement inspiré d’un rapport de la Cour et voté par le Sénat, qui porte sur ce qu’on appelle les parachutes dorés : un fonctionnaire ayant exercé des fonctions de dirigeant dans un organisme public ou bénéficiant de concours publics ne pourra plus réintégrer son administration d’origine et percevoir en même temps de cet organisme des indemnités liées à la cessation de ses fonctions.