Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le Premier président, monsieur le rapporteur général de la Cour des comptes, madame la rapporteure générale de la commission des finances, mes chers collègues, comme le soulignent les remerciements que la commission des finances exprime par ma voix à la Cour des comptes et à son Premier président, le dépôt du rapport public de 2016 offre cette année encore l’occasion de mesurer le rôle fondamental que tient cette institution dans nos travaux sur les comptes publics, leur exécution et leur contrôle.

Sous votre autorité, monsieur le Premier président, la Cour se montre à la hauteur de la mission qui lui est assignée par la Constitution, à savoir assister le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement, plus particulièrement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques.

L’article 47-2 de la Constitution précise en outre que « par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens ». Or, il faut s’en réjouir, le rapport annuel de la Cour soulève chaque année le même intérêt chez nos concitoyens, notamment par l’intermédiaire des médias, ce qui est une très bonne chose.

Mais ce n’est que la partie la plus visible du travail de la Cour, car tout au long de l’année, celle-ci enrichit la réflexion et les travaux de notre assemblée.

En 2015, la commission des finances vous a reçu, monsieur le Premier président, à cinq reprises ; elle a en outre reçu plusieurs présidents de chambre. Ces interventions constituent autant de temps forts de nos débats.

Je rappellerai rapidement le calendrier.

En avril, l’avis du Haut conseil des finances publiques relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité nous apporte un éclairage aussi indépendant que capital sur le document que le Gouvernement s’apprête à transmettre aux autorités européennes.

En mai, les rapports de la Cour sur la certification des comptes de l’État et sur les résultats et la gestion budgétaire de l’exercice précédent, incluant les notes d’exécution budgétaire très utiles à nos rapporteurs spéciaux, définissent le cadre de l’examen de la loi de règlement – à laquelle nous n’accordons peut-être pas assez de temps, chers collègues ; notre rôle dans le domaine de l’évaluation et du contrôle est pourtant fondamental.

En juin, le rapport de la Cour sur la situation et les perspectives des finances publiques apporte les éléments de référence indispensables à notre débat d’orientation des finances publiques.

En septembre enfin, la présentation de l’avis du Haut conseil relatif aux projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale marque le début de notre trimestre d’examen des textes financiers.

Outre ces rendez-vous traditionnels, la Cour réalise un ensemble d’enquêtes pour notre compte, au titre du 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF –, et elle est associée aux travaux de notre mission d’évaluation et de contrôle, la MEC.

En 2015, la Cour nous a transmis quatre enquêtes au titre de l’article 58 de la LOLF : une sur le coût du transfert d’une partie des services de l’Institut national de la statistique et des études économiques à Metz ; une sur l’évolution des contributions internationales versées par la France ; une sur le bilan des conventions et des crédits de revitalisation des territoires ; et, dernièrement, un travail d’une qualité exceptionnelle, dont il nous faudra tirer des conclusions opérationnelles, sur les dispositifs et crédits mobilisés pour les jeunes sortis sans qualification du système scolaire.

La Cour a en outre apporté son concours à deux missions d’évaluation et de contrôle, l’une sur les financements et la maîtrise de la dépense des organismes extérieurs de langue française, l’autre sur les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements.

Enfin, la Cour a adressé l’an dernier au Parlement vingt-six rapports particuliers et dix-huit référés. Je transmets systématiquement à la rapporteure générale et aux rapporteurs spéciaux concernés ces recommandations, qui sont toujours extrêmement intéressantes et sont complétées par les réponses du Gouvernement.

Je n’oublie pas non plus les travaux du Conseil des prélèvements obligatoires. Nous sommes vraiment conduits à travailler ensemble au quotidien : nous avons ainsi adressé à la Cour des comptes plusieurs demandes d’enquête, toujours au titre du 2° de l’article 58 de la LOLF. Ces demandes portent sur différents sujets. Premièrement, la tutelle des majeurs. Deuxièmement, la prise en compte du niveau de la dépense locale dans la répartition des concours financiers de l’État aux collectivités locales.

J’ai proposé ce sujet, car lorsque l’on regarde de près les mécanismes financiers destinés aux collectivités territoriales, qu’il s’agisse de la dotation globale de fonctionnement ou des fonds de péréquation, on s’aperçoit qu’ils ont pour caractéristiques de favoriser la dépense locale.