Intervention de Valérie Rabault

Ainsi, l’actualisation de la programmation militaire du 29 juillet 2015 a permis d’inscrire 5,2 milliards d’euros de crédits budgétaires en lieu et place de ressources exceptionnelles dont on connaît le caractère parfois aléatoire. C’est là un signal fort donné à l’ensemble de nos armées.

Cinquièmement, parmi les sujets dont l’actualisation reste variable selon les territoires, il y a la mise en oeuvre des missions régaliennes de l’État, en particulier le contrôle de légalité par les préfets. À cet égard, mes chers collègues, je ne saurai trop vous inviter à consulter la carte publiée par la Cour page 337 du premier tome de son rapport, car elle est très parlante. On y découvre en effet que, dans certains départements, moins de 20 % des décisions des collectivités locales voient leur conformité à la loi contrôlée. Je le répète, j’invite l’ensemble des collègues à examiner cette carte pour prendre connaissance de la situation de leurs départements respectifs : dans certains d’entre eux, le contrôle de légalité dépasse les 50 % et atteint même parfois 100 % ; dans d’autres, il avoisine seulement 15 à 20 %. Or vous insistez avec raison, monsieur le Premier président, sur la nécessité de ce contrôle, notamment lorsqu’il porte sur des décisions ayant un impact budgétaire sensible.

Sixième point : vous insistez aussi sur la nécessité de confirmer les progrès réalisés en matière de lutte contre la fraude fiscale, tout en notant une amélioration incontestable des contrôles – cela fait aussi l’objet d’un chapitre.

Septième point : la lutte contre le tabagisme, combat dans lequel nous sommes très nombreux, sur ces bancs, à nous mobiliser. Plusieurs dispositions ont été prises récemment, sur lesquelles je ne reviens pas ; mais votre rapport pointe avec justesse l’abandon, en 2015, de l’augmentation du prix des cigarettes. Je suis personnellement ravie de cette observation, car cet abandon résulte d’un amendement voté – contre mon avis : cela arrive – dans la loi de finances rectificative pour 2014. Cet abandon, vous l’indiquez page 344 du tome II du rapport, a fait perdre à la Sécurité sociale entre 170 et 200 millions d’euros.