Intervention de Sandrine Mazetier

Séance en hémicycle du 10 février 2016 à 15h00
Réduction du nombre minimal d'actionnaire dans les sociétés anonymes non cotées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, présidente :

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance no 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (nos 3456, 3470).

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