Intervention de Clotilde Valter

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous examinons ce soir le projet de loi de ratification de l’ordonnance relative à la réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Cette ordonnance a été prise en application de l’article 23 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.

Cette mesure, issue des travaux du Conseil de la simplification pour les entreprises, a pour objet de diminuer le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, pour le faire passer de sept à deux, et donc d’aligner ce régime sur la règle de droit commun.

Jusqu’à présent, en effet – et, historiquement, depuis 1863 –, les sociétés anonymes devaient réunir au minimum sept actionnaires. Cette règle est cependant contestée depuis longtemps, car elle ne repose sur aucune justification économique ou juridique et se trouve en outre en décalage avec la pratique, notamment, des entreprises familiales, ce qui se traduit dans certains cas par le recours à des actionnaires de complaisance.

Le premier objectif de l’ordonnance est donc de renforcer l’attractivité de la société anonyme qui, en raison de la stabilité et de la prévisibilité de ses règles de fonctionnement, assure une meilleure protection des associés. Le deuxième est de nous rapprocher du droit et de la règle en vigueur dans les pays européens voisins.

Le Gouvernement a donc décidé de fixer le nombre minimum d’actionnaires au plus bas, à savoir deux actionnaires, suivant en cela les recommandations des praticiens et des théoriciens du droit.

La proposition, formulée durant le débat, d’une société anonyme unipersonnelle n’a pas pu être suivie, car elle n’entre pas dans le cadre de l’habilitation donnée par la loi.

La réduction du nombre d’actionnaires de sept à deux constitue une véritable simplification, attendue par le monde économique.

Le Sénat a complété les dispositions contenues dans l’ordonnance du 10 septembre 2015 en étendant cette diminution du nombre d’actionnaires aux sociétés d’exercice libéral à forme anonyme. Il a également procédé à la rectification d’une erreur de coordination à l’article 32 de l’ordonnance du 20 août 2014 et a enfin précisé le périmètre des sociétés cotées exclues du dispositif.

Je remercie votre rapporteur, M. Jean-Michel Clément, la commission des lois et les députés qui ont suivi le débat sur ce texte, et vous encourage, bien évidemment, à voter pour ces dispositions attendues.