Intervention de Philippe Gomes

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la réduction du nombre d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées vise à renforcer l’attractivité de cette forme de société. Elle permet également d’aligner le régime qui leur est applicable sur la règle de droit commun, la France restant le seul pays d’Europe à avoir maintenu la règle des sept actionnaires.

C’est un texte simple, qui a fait consensus tant au Sénat qu’au sein de notre commission des lois la semaine dernière.

Cette mesure participe plus largement à la nécessité d’harmoniser le droit des sociétés et de simplifier la vie des entreprises, objectifs que le Groupe de l’Union des démocrates et indépendants soutient mais que ce texte ne fait malheureusement qu’effleurer.

Ainsi, comme l’a souligné la commission des lois du Sénat, cette ordonnance est « loin de répondre aux demandes de simplification et de modernisation du droit des sociétés. » Ces questions appellent légitimement un travail législatif plus approfondi et minutieux.

De la même manière, les députés du groupe UDI considèrent qu’un véritable « choc de simplification », comme l’avait proposé le Président de la République, est vital pour notre pays, afin de permettre aux entreprises de se développer enfin sans entrave. Il est de notre devoir d’alléger le fardeau administratif qui pèse sur toutes les formes d’activité en France.

En effet, l’impact de la réglementation nationale sur leur activité est perçu négativement par l’écrasante majorité des entrepreneurs de notre pays. Les dirigeants de TPE et de PME consacrent ainsi en moyenne un tiers de leur temps de travail à la gestion des tâches administratives, au lieu de mettre ce temps et cette énergie à développer l’activité de leur entreprise.

L’OCDE a évalué à soixante milliards d’euros – cela ne se trouve pas sous le sabot d’un cheval ! – le coût de la complexité administrative pour les entreprises, ce qui, d’après le Forum économique mondial, place la France au cent trentième rang sur 148 pays en matière de poids des normes. Les normes inutiles forment aujourd’hui un carcan, mis en place année après année par les uns et les autres, qui enserre notre appareil productif et condamne notre pays à la morosité économique.

C’est pourquoi la simplification des normes doit être un objectif prioritaire : une telle démarche, si elle est réussie, sera un élément important dans le combat pour le retour de la croissance, donc de l’emploi. Depuis de nombreuses années, en particulier à la suite de la crise économique qui a débuté en 2008, l’immense majorité des pays européens font, comme la France, face à la montée du chômage et à la nécessité de se moderniser afin de renouer avec la compétitivité.

La simplification normative est indiscutablement un outil incontournable dans ce processus et n’est pas, à ce titre, une spécialité française. Nos voisins sont d’ailleurs autrement plus ambitieux et engagés dans le processus que nous le sommes.

Les Britanniques, par exemple, préfèrent au principe français d’une norme ancienne abrogée pour une norme nouvelle adoptée celui d’« une qui entre, deux qui sortent ». Autrement dit, pour une nouvelle norme adoptée, deux normes disparaissent immédiatement et obligatoirement. En appliquant scrupuleusement ce principe en 2011 et 2012, le gouvernement britannique a fait bénéficier ses entreprises d’un gain économique net évalué à un peu plus d’un milliard d’euros, réinvesti bien sûr pour une très large part dans le processus productif. Cette discipline a permis au Royaume-Uni d’afficher un an plus tard seulement une croissance économique bien supérieure à la nôtre.

En effet, la croissance française n’a été que de 0,2 % en 2014, après 0,7 % en 2013 et 0,2 % en 2012. Elle s’élèverait à 1,1 % en 2015, alors que l’inversion de la courbe du chômage nécessite au minimum une croissance de 1,5 %.

La simplification des normes est donc essentielle car en contribuant à la croissance elle permettra de mettre un terme à la montée du chômage que nous subissons depuis beaucoup trop longtemps et qui plonge des millions de nos concitoyens dans la détresse.

Après deux lois de simplification, auxquelles s’ajoute une partie de la loi Macron, le choc de simplification annoncé le 14 mai 2013 par le Président de la République ne s’est pas pleinement matérialisé pour nos entreprises. Certes nous sommes sur le chemin mais nous nous hâtons très lentement. Cette ordonnance en est une illustration.

Plus généralement, et comme l’ont déjà fait observer les membres du groupe UDI, le choc de simplification doit impérativement être assorti d’un choc de compétitivité pour être efficace. Pour redonner confiance aux entrepreneurs, il ne faut pas seulement réduire le poids des normes ; il faut également mettre en place les conditions leur permettant de créer des emplois en allégeant significativement la fiscalité des entreprises.

Dans le cadre du pacte de responsabilité, le Gouvernement avait ainsi annoncé que le taux d’impôt sur les sociétés serait progressivement abaissé, à partir de 2017, pour que le taux normal s’établisse à 28 % en 2020. Dans cette perspective, qui conditionne pour une part l’amélioration de la compétitivité de nos entreprises, le groupe UDI souhaite que l’abaissement du taux d’impôt sur les sociétés commence immédiatement, au moins pour les TPE et les PME.

C’est pourquoi nous avions proposé d’amorcer cette baisse dès le 1er janvier 2015, en réduisant le taux réduit d’impôt sur les sociétés d’un point par an pendant cinq ans.

Je rappelle que nos partenaires privilégient depuis quelques années déjà le soutien de la relance économique par des baisses d’impôts. Or, en Europe, la France détient, avec la Belgique, le record en matière de taux d’impôt sur les sociétés.

Nous devrions nous inspirer des exemples de nos voisins. L’Italie a abaissé son taux d’impôt sur les sociétés de 33 % à 27,5 % en 2014. Au Portugal, depuis le 1er janvier 2014, le taux de cet impôt a été abaissé de 25 à 23 %, et le Gouvernement s’est engagé à une réduction progressive jusqu’à 17 %. Quant à la Suède et à la Finlande, leurs taux d’impôt sur les sociétés sont de 22 % et 20 % respectivement. Si on prend les pays de l’OCDE, le taux moyen d’impôt sur les sociétés a progressivement diminué depuis 2000 pour atteindre aujourd’hui 23,6 %. Nous sommes donc très loin du niveau moyen des pays de l’OCDE.

Si Pierre Moscovici promettait une convergence fiscale avec nos partenaires européens au cours des années à venir et envisageait une réforme de l’impôt sur les sociétés, force est de constater que les atermoiements du Gouvernement et sa majorité ont fait prendre le chemin inverse à la France, avec notamment l’instauration d’une surtaxe qui a porté notre taux d’impôt sur les sociétés à 38 % pour les grands groupes pendant deux ans.

Une baisse immédiate de l’impôt sur les sociétés aurait permis de desserrer l’étau fiscal et de rendre des marges de manoeuvre immédiates aux TPE et aux PME, qui en ont cruellement besoin.

Mes chers collègues, les députés du groupe UDI voteront naturellement en faveur de ce projet de loi de ratification, qui représente une avancée, bien qu’elle soit extrêmement mineure.

Nous appelons toutefois le Gouvernement à aller enfin plus loin, et à proposer sans tarder des mesures fortes de simplification et de compétitivité, essentielles si on veut redonner des marges de manoeuvre à nos entreprises pour que notre pays renoue avec l’emploi.