Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi qui est soumis à notre examen aujourd’hui vise à ratifier une ordonnance prise sur le fondement de l’article 23 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises pour l’examen de laquelle une commission spéciale, que j’ai eu l’honneur de présider, avait été instituée. Je salue notre collègue Sophie Errante, qui avait été rapporteure sur ce texte qui avait fait l’objet d’un travail important, aussi bien en commission spéciale qu’en séance.

Cette ordonnance, qui vise à réduire le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, a une histoire. Nos travaux s’inscrivaient en effet dans le cadre du « choc de simplification » lancé par le Président de la République en 2013.

Cette mesure rejoignait l’une de celles proposées le 14 avril 2014 par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Sa onzième proposition était en effet de « réduire de sept à deux le nombre minimum d’actionnaires pour les sociétés anonymes non cotées et adapter en conséquence le nombre minimum d’administrateurs. » À l’époque, l’exécutif n’avait pas arrêté un nombre optimal et souhaitait donc pouvoir le déterminer par ordonnance afin de se laisser le temps de la réflexion et de mener les consultations appropriées.

Pendant nos travaux, nous avions pu constater la faiblesse de l’impact de cette mesure puisque, en 2013, 92 sociétés anonymes avaient été créées. Le rapport au Président de la République du 11 septembre 2015 sur l’ordonnance précise également qu’« en 2014, une centaine de sociétés anonymes a été immatriculée contre plus de neuf mille sociétés par actions simplifiées. » Et je ne parle pas des sociétés à responsabilité limitée. Je rappelle que 550 700 entreprises ont été créées en 2014.

Si le flux d’entreprises crées est assez faible – mais c’est aussi l’objet de cette ordonnance que de renforcer l’attractivité de la formule de la société anonyme – en revanche le « stock » est plus important : lors des discussions de la commission spéciale, il était estimé à 100 000 entreprises d’après le Conseil de la simplification et à 54 800 sociétés anonymes d’après les statistiques d’Infogreffe.

Les travaux parlementaires, notamment durant la navette, avaient permis d’aboutir à une habilitation à procéder par ordonnance resserrée pour permettre d’atteindre l’objectif de réduire le nombre minimal d’actionnaires sans pour autant aller vers une société anonyme unipersonnelle. En conséquence, la rédaction excluait de remettre en cause les compétences et les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement des organes sociaux.

L’ordonnance du 15 septembre – prise in extremis, le délai étant de neuf mois – a respecté le cadre fixé par l’habilitation et le Gouvernement a finalement retenu la solution à deux personnes proposée par le Conseil de la simplification.

Comme l’a expliqué M. le rapporteur, les modifications apportées par le Sénat, avec l’assentiment du Gouvernement, sont de nature à consolider la portée opérationnelle de la mesure de simplification introduite par l’ordonnance.

Les amendements qui vont nous être soumis par M. le rapporteur permettront l’adoption d’un texte juridiquement solide.

Aussi, au regard du respect des travaux de la commission spéciale, j’appelle nos collègues à voter en faveur de ce texte qui permettra de simplifier la vie des entreprises qui ont fait ou qui feront le choix de cette forme juridique et de moderniser notre droit du commerce. Les dispositions dont nous parlons remontent tout de même à 1867 – je vous confirme l’exactitude de cette date, monsieur le rapporteur.

Je profite de l’occasion qui m’est aujourd’hui donnée, en tant qu’ancienne présidente de la commission spéciale pour l’examen du projet de loi pour la simplification de la vie des entreprises, pour appeler l’attention du Gouvernement sur quelques aspects importants de l’application de cette loi.

J’ai vérifié l’échéancier d’application de la loi et, sauf erreur de ma part, trois décrets d’application ne sont pas encore parus dont celui, très attendu comme l’avaient montré nos travaux, d’autorisation du convoyage par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige, de la clientèle vers les établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration ! Il s’agit de développement touristique, donc économique et c’est pourquoi cela me semble important.

Si vous aviez, madame la secrétaire d’État, des précisions à nous apporter sur l’état d’avancement de ces textes réglementaires, à l’occasion de nos débats ou ultérieurement, nous vous en saurions collectivement gré.

Je regrette par ailleurs de ne pas avoir été associée, et à travers moi les membres de l’ancienne commission, à l’élaboration des ordonnances alors que le secrétaire d’État à la simplification s’y était engagé à l’époque. Il y a certes « co-construction » législative, comme le démontre le débat que nous avons aujourd’hui et celui que nous avons eu en commission, mais l’intervention du Parlement se situe en aval alors qu’il eut sans doute été préférable que nous puissions être associés en amont.

Je connais, madame la secrétaire d’État, votre engagement auprès des parlementaires pour conduire un travail partagé et je vous en remercie. Je souhaite que notre périmètre de travail en commun puisse s’élargir, aux textes des ordonnances et des décrets d’application lorsqu’une loi de simplification est votée par le Parlement. J’émets ce voeux avec à l’esprit les quatre-vingt-dix nouvelles mesures de simplification proposées par le Conseil de la simplification des entreprises le 3 février dernier, qui alimentent les travaux que le Gouvernement mène de son côté, particulièrement dans le champ administratif. En tout, ce sont ainsi 170 nouvelles mesures qui sont sur la table. C’est donc un apport important aux chantiers de la simplification.

Madame la secrétaire d’État, nous serons à vos côtés pour accompagner ces mesures législatives et pour les faire connaître sur le terrain. Nous avions eu l’occasion, lors de l’examen du projet de loi de simplification de travailler avec des entreprises qui ont parfois l’impression que la vie administrative est éloignée de leurs soucis. Je sais que vous saurez accompagner ce mouvement.