Intervention de Jean-Michel Clément
Séance en hémicycle du 10 février 2016 à 15h00
Réduction du nombre minimal d'actionnaire dans les sociétés anonymes non cotées — Article 3
Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’amendement no 2 tend à rectifier une erreur matérielle.
L’article 32 de l’ordonnance no 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est abrogé depuis le 12 septembre 2015, date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance no 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Son rétablissement doit également intervenir le 12 septembre 2015 pour être effectif, et non le 11 septembre 2015.
L’amendement no 1 apporte une clarification. En effet, le deuxième alinéa de l’article L. 225-1 du code de commerce a été modifié par l’article 2 du présent projet de loi en séance publique au Sénat de sorte que la référence à l’ordonnance no 2015-1127 du 10 septembre 2015 est devenu obsolète.
Il convient donc de supprimer les mots figurant à l’alinéa 4 de l’article 3 : « , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance no 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, ».
Le texte sera ainsi correctement expurgé.
