Intervention de Sandrine Mazetier

L'article 13 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence permet à l'autorité administrative de sanctionner les infractions aux articles 5, 6, 8 et 9 de cette même loi. Cet article prévoit également que « l'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites peut être assurée nonobstant l'existence de ces dispositions pénales ».

À Calais, vous avez décidé à juste titre d'interdictions de manifestations qui ont affecté des manifestants de tous bords. Je m'étonne que l'autorité administrative n'ait pas prononcé de sanctions pour la violation de ces interdictions de manifester. En effet, malgré l'interdiction prononcée, le maintien de la manifestation était annoncé sur le site de « Riposte laïque » et le général Piquemal avait annoncé qu'il serait physiquement présent à Calais. Par ailleurs, la santé de ce général lui permettant d'aller manifester à Calais, je m'étonne que la justice ait reporté son audience pour motif de santé.

Par conséquent, si je souscris pleinement au voeu du rapporteur d'une adoption conforme du texte compte tenu des délais qui nous sont impartis, je m'interroge sur l'application des peines prévues par l'article 13 de la loi de 1955 en cas de non-respect des mesures d'application de l'état d'urgence.

Je m'associe aux remerciements qui vous ont été adressés par l'ensemble de nos collègues et par le président de notre commission pour les renseignements qui nous sont fournis dans des délais optimaux. Néanmoins, nous n'avons aucune donnée chiffrée sur les mesures d'interdiction de manifester prises par les préfets. Or le droit de manifester est important, il serait donc utile que nous connaissions le nombre de manifestations qui ont été interdites au titre de l'état d'urgence. Les chiffres communiqués par vos services diffèrent très fortement selon qu'ils émanent de la préfecture de police ou du reste du territoire français. Quelle est la raison de cette différence ?

Enfin, sous l'état d'urgence, le ministère de l'Intérieur a autorisé les policiers volontaires à garder leur arme de service en permanence. Cela ne relève pas de la loi, mais il n'y a aucune donnée sur le nombre de volontaires, ni d'évaluation des conditions qui pourraient être requises. Au vu de l'état de fatigue de nos forces de sécurité, des précautions pourraient encadrer cette autorisation de port d'armes permanent.