Intervention de Cécile Untermaier

Monsieur le ministre, au nom du groupe Socialiste, républicain et citoyen, je vous félicite à nouveau de votre nomination. Vous avez brillamment présidé la commission des Lois ; vous êtes un universitaire tout aussi brillant, et l'exigence qui caractérise cette profession ne pourra qu'influencer très favorablement l'exercice de la très haute responsabilité qui vous revient.

Notre groupe a désigné trois représentants sur ce projet de loi : M. Yves Goasdoué, Mme Élisabeth Pochon et moi-même. Nous avons apprécié que vous rappeliez le travail mené en amont à la Chancellerie : on ne peut pas parler de précipitation à propos du texte qui arrive devant nous, même si l'accélération du rythme pose des problèmes aux députés et particulièrement aux rapporteurs – mais nous ferons tout pour que la qualité et le niveau d'exigence du projet n'en pâtissent pas.

Nous sommes naturellement très favorables à ce texte qui tend à adapter le dispositif législatif au besoin de sécurité et à l'assortir d'une exigence nouvelle de prévention des risques menaçant la vie de la nation comme des individus.

La simplification sur laquelle vous avez insisté est essentielle. Elle suppose de libérer le juge du contentieux de masse et de le réinstaller dans son rôle, le cas échéant en réorganisant ses missions pour le soulager de travaux en commission qui l'accaparent trop. Ce sont des questions qu'il faudra poser. En outre, la simplification organisationnelle et des mesures de modernisation du dispositif sont indispensables.

Vous l'avez rappelé, les moyens budgétaires doivent être accrus. Nous serons à vos côtés pour rappeler que la justice mérite cet effort. Nous pouvons tous en témoigner, les juridictions sont en souffrance, pas seulement en Île-de-France mais dans tout le pays. Les parquets craquent !

La loi soulève aussi le problème de la place des magistrats du ministère public. De fait, le moment nous paraît opportun pour nous interroger sur le renforcement du statut du procureur, au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles. Vous l'avez également indiqué.

Le statut du juge des libertés et de la détention, élément important du dispositif, est prévu par le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats. Nous apprécions bien sûr tout particulièrement l'idée que sa nomination sera soumise à l'avis conforme du CSM.

Les dispositions du texte consacrées à Tracfin sont en parfaite cohérence avec la loi de 2015 sur le renseignement, qu'elles complètent très utilement. Je songe en particulier aux mesures concernant les cartes prépayées et à la nouvelle infraction de trafic de biens culturels. C'est tout à fait essentiel.

À mes yeux, avec ce texte, nous travaillons bien et de manière cohérente. La cohérence finale viendra du texte sur la justice du xxie siècle qui traitera du public, du justiciable, de son attente et de la réorganisation qu'elle exige, de l'accueil et de l'accès au droit des citoyens.

Je vous transmets également, à sa demande, une observation de Mme Mazetier, qui conteste la sévérité de l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi.

Enfin, s'agissant tout particulièrement de Tracfin, nous nous interrogeons sur l'absence de frontières. Un dispositif européen et international accompagne-t-il les mesures prises pour leur donner toute l'efficacité requise ?