Intervention de Michèle Pappalardo

Elles sont faibles. Les frais de fonctionnement du PIA ne sont pas élevés car on a utilisé des structures existantes, notamment les opérateurs de l'État ; quant au CGI, c'est une petite structure. Il y a eu des pertes de temps au début, à cause des délais imposés par les discussions entre l'État et les opérateurs pour bien caler les conventions qui ont permis le fonctionnement ultérieur du programme. Mais nous avons repéré plusieurs cas d'investissements où l'on ne passe par l'opérateur que parce que la procédure est prévue dans le PIA – une perte de temps et une complexité regrettable.

Pour le reste, il est vrai que le dispositif ne conforte pas les ministères dans leur volonté de changement et que – et c'est écrit dans le rapport de la Cour – on les a contournés parce qu'on considère qu'ils ont tendance à financer du fonctionnement plutôt que l'investissement et à répondre à des besoins de court plutôt que de moyen ou de long terme. Mais la Cour préférerait que l'on revoie le mode de fonctionnement des ministères plutôt que de trouver des systèmes qui les contournent.

Le vrai point fort du PIA est d'offrir une vision et une gestion interministérielles. Mais cela aussi, on pourrait le réaliser sans passer par un dispositif aussi compliqué. Il s'agit d'un problème d'organisation et de volonté politique – tous partis confondus. Rien n'empêche – c'est même prévu dans les textes – de faire en sorte que le CGI ait une vision globale des investissements de l'État, de manière à ce que le Gouvernement sache où et pourquoi il investit. Aujourd'hui, ce n'est le cas que pour le PIA, et c'est une aberration. On devrait toujours savoir combien l'État affecte globalement aux investissements et en particulier aux hôpitaux, aux routes, aux trains, etc., pour que les gouvernements puissent mieux définir leurs priorités et les faire respecter ; or on n'arrive pas à avoir cette information. Comme on ne parvient pas à centraliser l'information et la décision au niveau interministériel, on le fait à travers le PIA, la part des crédits de ce programme devenant de plus en plus importante par rapport au reste des investissements de l'État. Dans la conclusion de notre rapport, nous proposons donc, plutôt que de continuer à utiliser des procédures « exceptionnelles », de créer un programme interministériel d'investissements à moyen et long terme. Ce type d'investissements de l'État a existé bien avant le PIA ; on peut y revenir à condition de bien s'organiser, de définir une stratégie et d'en rendre compte régulièrement au Parlement. L'existence du comité de surveillance pourrait tout à fait perdurer pour suivre le déroulement de ce programme. En tout état de cause, pour mener à bien un programme défini d'investissements de moyen-long terme, il n'est pas obligatoire de passer par le fonctionnement « extraordinaire » du PIA. Cela n'empêche pas le rapport de la Cour de souligner les éléments positifs de certaines de ses procédures, qui mériteraient tout à fait être généralisées.