Intervention de Annie Le Houerou

Ma question s’adresse à M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Le 14 septembre 2015, un arrêté d’exploration minière a été pris en faveur de la société Variscan Mines, concernant plusieurs zones en Bretagne dont 33 600 hectares sur vingt-cinq communes de la circonscription de Guingamp. Le 24 novembre 2015, avec plusieurs élus de ma circonscription, nous avons été reçus par votre cabinet au sujet du permis exclusif de recherche de mines – PERM – dit "de Loc-Envel".

L’exploration comme l’exploitation minière de ce site ne peuvent se faire sans tenir compte des exigences de qualification des espaces et des choix de développement faits par les élus, notamment dans le cadre des schémas de cohérence territoriale. Le développement économique de notre territoire repose sur un développement touristique et agricole, pour lequel nous espérons un nouveau souffle. Si d’autres choix de développement sont à faire, notamment industriels autour de l’exploitation du minerai, ils ne peuvent être imposés de Paris, sans concertation avec la population et ses représentants élus.

Or, votre arrêté a été pris contre les avis négatifs unanimes des élus, de la population, des associations et des organismes locaux impliqués dans la protection de notre patrimoine naturel et des ressources en eau. Depuis plusieurs mois, ils interrogent Variscan Mines qui reste très évasive dans ses réponses. Le périmètre concerne une zone classée Natura 2000 et des zones humides. Les exigences environnementales s’imposent aux acteurs économiques, particulièrement aux agriculteurs qui ont fait de gros efforts d’adaptation.

Lors des entretiens au ministère, votre cabinet nous a assuré qu’aucune autorisation de travaux ne serait prise avant que les élus et les représentants associatifs n’aient été suffisamment informés et consultés. Vous nous aviez dit que sans acceptation locale, il n’y aurait pas de travaux d’exploration. Le préfet des Côtes-d’Armor a mis en place une commission de suivi, lieu d’expression des réserves mais aussi de concertation. Je vous ai alerté sur l’insuffisance des études d’impact concernant les ressources en eau, alors que cette zone est le château d’eau du Centre Bretagne. Vous nous avez assurés que ce dossier serait abordé dans un nouveau cadre plus responsable, plus durable et plus conforme aux choix de développement des territoires.

Pourtant, lors du premier comité de suivi réuni le 26 janvier 2016, sous la présidence du sous-préfet de Guingamp, votre arrêté, délivré pour cinq ans et renouvelable deux fois, a été rappelé et il a été déclaré qu’il s’agissait de le faire respecter et de le mettre en oeuvre. Le caractère consultatif du comité de suivi a également été rappelé, pour lequel une liste de participants a été arrêtée par le préfet qui ne souhaite pas son élargissement.

L’objectif est d’apporter un éclairage technique, juridique et environnemental sur le projet de Variscan Mines, dont la seule obligation est une information du calendrier des travaux engagés pour l’année à venir. Les procédures de mise en oeuvre de l’arrêté d’exploration ne sont pas conformes aux exigences que vous vous êtes fixées d’une mine du XXIe siècle et elles ne rassurent pas plus les élus locaux.

Lors d’une réunion avec les élus, – la seule jusqu’à présent – il nous avait été indiqué que l’autorisation d’explorer ne valait pas autorisation de travaux et que chaque demande de travaux donnait lieu à une autorisation signée par le préfet et soumise préalablement à une étude d’impact. Or cela est faux, puisque la seule obligation de la société est une information et que de nombreux prélèvements et forages pourront être faits sans études préalables.

Alors que vous admettez que le code minier est obsolète, que l’utilité publique du projet n’est pas démontrée et que vous nous avez dit que, sans acceptation de la population, il n’y aurait pas d’exploration, quels cadres juridiques s’imposent à la société Variscan Mines et quels outils mettrez-vous en place pour vous assurer de l’acceptabilité du projet par les territoires concernés ?