Intervention de Christian Eckert

Madame Le Houerou, la société Variscan Mines a obtenu six permis exclusifs de recherche depuis 2013, dont trois en Bretagne. Le permis exclusif de recherche attribue à son détenteur un droit exclusif d’exploration à l’intérieur du périmètre de son permis. Un PER est attribué pour cinq ans au plus et peut être prolongé à deux reprises, sans dépasser cinq ans, à chaque fois. Son dossier de demande décrit les grandes lignes du programme d’exploration et son contexte environnemental.

Le détenteur d’un permis exclusif de recherche ne peut toutefois pas entreprendre directement les travaux, comme vous l’avez rappelé. La possibilité de procéder à la réalisation des travaux requiert soit le dépôt d’une déclaration d’ouverture des travaux miniers auprès du préfet, qu’il peut subordonner au respect de prescriptions techniques particulières, soit le bénéfice d’une autorisation d’ouverture des travaux miniers qui se matérialise par un arrêté préfectoral détaillant un ensemble de prescriptions techniques à respecter, suivant la gravité des dangers ou des inconvénients qu’ils peuvent présenter.

Les procédures relatives aux travaux miniers font l’objet d’informations et de consultations, adaptées en fonction du régime dont ils relèvent. La déclaration est adressée pour information aux maires des communes, qui en informent le public. La demande d’autorisation d’ouverture des travaux miniers est précédée d’une étude d’impact et soumise pour avis aux maires des communes et aux services administratifs. Elle requiert l’avis de l’autorité environnementale sur l’étude d’impact et est soumise à une enquête publique.

Ces procédures, qui relèvent du préfet, comportent toutes les étapes qui permettent de s’assurer de la protection de l’environnement et des autres activités économiques, de l’information des élus et de la population, selon des dispositions semblables à celles qui régissent les installations classées pour l’environnement. Les travaux peuvent donc être réglementés ; au besoin, ils seront interdits si l’opérateur ne fait pas la preuve qu’ils ne vont pas porter atteinte à l’environnement.

Considérant la sensibilité des territoires, le ministre chargé des mines, par anticipation de la réforme du code minier, a demandé aux préfets de créer des comités de suivi associant toutes les parties prenantes. Ceux-ci ont été effectivement mis en place et se sont réunis très récemment en Bretagne pour examiner les programmes de travaux de l’année à venir avant même que les dossiers de travaux ne soient déposés auprès de l’autorité préfectorale.

Le 1er avril 2015, Emmanuel Macron a déclaré que l’exploitation minière n’avait de sens que lorsqu’elle s’inscrit dans un projet de développement durable des territoires. Il a donc engagé une concertation afin de concrétiser le concept de « mine responsable ». Elle se conclura au printemps 2016 par la production d’un livre blanc, réalisé sous la conduite d’un comité de pilotage associant l’ensemble des parties. Il est destiné aux parties prenantes des projets et des exploitations minières.