Intervention de Jean Grellier

Madame la secrétaire d’État, en vous présentant à mon tour mes félicitations pour votre nomination, je souhaite appeler votre attention sur la création de communes nouvelles régies par la loi du 16 mars 2015 avec la possibilité du maintien de communes déléguées en leur sein. En effet, une particularité touche le statut des anciennes communes associées issues de la loi Marcellin qui souhaitent participer à la constitution d’une commune nouvelle et dont au moins une d’entre elles souhaite pouvoir devenir commune déléguée ou conserver ce statut. L’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales indique que « même si les communes associées se sont vues conférer le régime des communes déléguées en application de l’article 25 de la loi du 16 décembre 2010 [dite loi RCT], elles ne pourront être maintenues sous ce régime après création d’une commune nouvelle [au titre de ce même article] puisqu’elles ne sont pas issues d’une commune nouvelle préexistante ». Pourtant, cet article indique aussi que « lors de l’extension d’une commune nouvelle à une ou plusieurs communes, les communes déléguées préexistantes sont maintenues »

Il se trouve que dans la troisième circonscription des Deux-Sèvres dont je suis l’élu, plusieurs communes anciennement associées de type loi Marcellin ont évolué vers le statut de communes déléguées. Certaines sont dorénavant concernées par la création de communes nouvelles et souhaitent conserver le statut de communes déléguées car, sinon, elles seraient dans l’incapacité de s’intégrer dans le projet de constitution d’une commune nouvelle.

En conséquence, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir vous assurer que les dispositions réglementaires seront prises pour permettre aux élus qui le souhaitent de conserver le statut de commune déléguée pour une ancienne commune associée « loi Marcellin », dans le cadre de la création d’une commune nouvelle avec d’autres communes de statut plus classique. En effet, si la question se pose déjà dans le cadre d’une seule commune associée souhaitant former une commune nouvelle avec des communes de statut classique sur ma circonscription, cette situation sera encore plus compliquée lorsqu’il y aura dans un périmètre communal plusieurs communes ex-associées devenues communes déléguées et qui perdraient leur statut antérieur.