Intervention de Estelle Grelier

Je vous remercie, monsieur le député, pour vos mots de félicitations et vous prie d’excuser le ministre. Nous partageons entièrement votre souhait de permettre une mutualisation des services entre des établissements publics de coopération intercommunale, les communes membres et leurs centres communaux ou intercommunaux d’action sociale. Lors de la discussion parlementaire relative au projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – dit « NOTRe » – le Gouvernement a soutenu un amendement de l’Assemblée nationale allant en ce sens. L’article 72 de la loi du 7 août 2015 a par conséquent modifié l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, qui autorise désormais la mise en place de services communs « entre un établissement public de coopération intercommunale, une ou plusieurs communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d’entre eux ».

En application de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale sont des établissements publics administratifs. Ainsi, la modification législative que vous appelez avec vigueur, et je le comprends, de vos voeux a déjà eu lieu : il est désormais tout à fait possible, depuis l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, de mettre en place un service commun entre un EPCI, une ou plusieurs de ses communes membres et un centre communal ou intercommunal d’action sociale.