Intervention de Estelle Grelier

Madame la députée, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre.

Le ministre de l’intérieur souhaite rappeler la très grande attention que porte le Gouvernement aux dossiers de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Chaque demande est analysée avec le plus grand soin, en prenant en compte l’ensemble des éléments fournis, tant par les maires que par les services et opérateurs de l’État. Le Gouvernement a pleinement conscience des enjeux que peuvent représenter ces sinistres pour les particuliers comme pour les collectivités. Les classements de communes en état de catastrophe naturelle sont décidés au regard de l’intensité anormale des agents naturels à l’origine de la catastrophe, non en fonction de l’ampleur des dégâts.

Ce principe repose sur une idée simple : assurer une égalité de traitement entre tous les territoires. Ainsi, face à des phénomènes climatiques ou géologiques similaires, dont l’intensité anormale est avérée, mais dont les conséquences peuvent varier suivant par exemple la population, l’emprise urbaine ou l’existence de sites sensibles, les décisions seront identiques. Le classement en état de catastrophe naturelle intervient sur décision conjointe des ministres chargés de l’intérieur et du budget, qui disposent de l’avis rendu par une commission interministérielle en charge de l’examen des demandes de classement formulées par les communes auprès des préfets. Cette commission s’appuie également sur les éléments produits par les opérateurs d’État tels que Météo France ou le service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations.

Plusieurs mesures ont été prises ces derniers mois pour améliorer le processus d’examen des demandes que formulent les maires. Une procédure accélérée a ainsi été introduite en 2014, qui permet, dans les situations les plus graves, de reconnaître l’état de catastrophe naturelle en conseil des ministres, moins de dix jours après l’événement.

Par ailleurs, la commission interministérielle en charge de rendre un avis sur les demandes communales se réunit chaque mois, afin d’assurer le traitement le plus rapide possible des dossiers. Cette réactivité est indispensable afin de permettre aux particuliers de faire ensuite jouer leur garantie auprès de leurs assureurs.

Pour ce qui concerne le risque de sécheresse, les avis de la commission se fondent sur deux critères principaux : d’une part, la connaissance préalable d’un aléa géologique dans la commune concernée, sur la base de rapports fins et d’autre part, l’analyse des conditions météorologiques, qui peuvent être à l’origine des désordres subis par les bâtiments sur le fondement d’un rapport annuel publié par Météo France en juin ou juillet, ce qui peut expliquer le délai de traitement, souvent long, des demandes.

C’est en examinant ces deux principaux critères, à la lumière de l’ensemble des éléments dont elle disposait, que la commission interministérielle a été amenée à rendre un avis défavorable à la demande du maire de Fontenay-sous-Bois de voir la commune placée en état de catastrophe naturelle pour l’année 2014. La commission n’a en effet pas été en mesure de relier scientifiquement les désordres constatés à Fontenay-sous-Bois à un phénomène de sécheresse.

S’agissant de la nouvelle demande que vous évoquez, formulée par le maire de Fontenay-sous-Bois au titre de l’année 2015, à la suite des nouveaux désordres constatés, le dossier n’est pas encore parvenu aux services centraux du ministère de l’intérieur. Dès réception, il sera examiné avec toute l’attention nécessaire par la commission interministérielle, en prenant en compte les éléments d’analyse et d’appréciation fournis par Météo France. Naturellement, madame la députée, vous serez tenue informée des suites réservées à cette demande.