Intervention de Estelle Grelier

Monsieur le député, je vous remercie tout d’abord de votre mot introductif visant la Normandie. Je vous prie ensuite de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur.

Vous interrogez le Gouvernement sur la production par le ministère de l’intérieur de ses mémoires en défense dans l’affaire concernant la déclaration d’utilité publique des travaux et acquisition foncières relatifs à la réalisation de la déviation de la route départementale 613 dans votre département du Calvados. Il s’agit d’une question précise. Aussi, permettez-moi, au nom du ministre de l’intérieur, d’y répondre avec précision.

Le 4 avril 2014, le tribunal administratif de Caen a confirmé l’arrêté de déclaration d’utilité publique pris par le préfet du Calvados, portant un projet d’aménagement routier. Le 3 juin 2014, comme vous l’avez rappelé, monsieur le député, les requérants ont interjeté appel de cette décision. Cet appel a été communiqué au ministre de l’intérieur le 30 juin 2014, accompagné d’un calendrier prévisionnel d’audience précisant que cette dernière pourrait être programmée au cours du troisième trimestre 2015. Par ordonnance du 8 octobre 2015, la juridiction a prononcé la clôture d’instruction au 29 octobre 2015, en application de l’article R 613-1 du code de justice administrative.

L’article R 613-3 du code précité dispose que les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction. Ainsi, à cette étape de la procédure, les services compétents ont produit un mémoire en défense, enregistré au greffe de la cour administrative d’appel de Nantes le 21 octobre 2015, de sorte qu’il a pu être régulièrement soumis au débat contradictoire.

Dans ces conditions, et au-delà des délais dans lesquels la défense de l’État s’organise, il importe de relever que, dans ce dossier, les règles applicables à la procédure juridictionnelle administrative, telles qu’elles sont définies par le code de justice administrative, ont été respectées par les services du ministère de l’intérieur.