Intervention de Lionel Tardy

Trop souvent, l’impact de certaines dispositions votées au Parlement est mal mesuré, et l’on réalise, au moment de les appliquer, qu’elles pèsent injustement sur les acteurs concernés. C’est le cas de l’article D. 125-1 du code forestier, issu de la loi dite d’« avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ». Il prévoit une indemnisation, au titre de l’occupation, de 20 euros par mètre carré ou linéaire pour les réseaux implantés sous terre, sans accord écrit du propriétaire ou hors de toute servitude d’utilité publique régulièrement déclarée.

Le but, bien sûr, était de lutter contre les occupations malveillantes ; mais la situation peut aussi concerner des réseaux publics communaux, issus d’implantations très anciennes, pour lesquels les documents correspondants sont difficiles, voire impossibles à retrouver.

C’est la situation à laquelle est confrontée une commune de ma circonscription, qui se voit aujourd’hui réclamer une indemnité importante. De nombreuses communes vont sans doute se retrouver dans la même situation, et découvrir à leurs dépens cette disposition entrée en application il y a à peine un an.

Ces communes héritent pourtant d’une situation dont elles ne sont pas responsables et qui peut vite devenir difficilement soutenable sur le plan financier, étant donné le montant de l’indemnité qui peut atteindre, par exemple, 20 000 euros par an pour un terrain de 1 000 mètres carrés.

Compte tenu de ces éléments et de la situation financière de nos communes rurales, que compte faire le Gouvernement pour adapter rapidement l’indemnité d’occupation à ce type de situation, qui n’a visiblement pas été envisagé à en croire l’exposé des motifs de l’amendement adopté par votre majorité en janvier 2014 ?

Une modification de ce décret est indispensable, d’autant plus que cet article paraît contraire au principe de non-rétroactivité. En effet, lorsque la date de début de cette occupation n’a pas pu être déterminée, le montant de l’indemnité peut être calculé sur les trois ans précédant la découverte de l’occupation.

Dans le cas de la commune de ma circonscription que je viens d’évoquer, cela représente une somme supplémentaire de 49 000 euros. Il est donc plus que temps d’agir, monsieur le ministre.