Intervention de Jean-Luc Bleunven

Madame la ministre du logement et de l’habitat durable, je vous souhaite la bienvenue dans notre hémicycle.

Je souhaite vous interroger sur les effets combinés d’une jurisprudence récente issue de la loi littoral et de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, sur l’urbanisation des espaces non construits entourés de parcelles bâties dans les hameaux.

La loi littoral fête cette année ses trente ans. Pour le pays en général et la Bretagne en particulier, ce texte est depuis trois décennies au coeur des débats, dès lors que l’on évoque l’aménagement du territoire.

On oublie généralement que, souvent décrié pour sa propension à créer une jurisprudence foisonnante et source de contentieux, il a été originellement adopté pour porter un coup d’arrêt salvateur à la bétonisation de nos côtes, au coeur des années quatre-vingt. Ce texte de protection pourrait également être un outil d’aménagement d’activités valorisantes pour les territoires.

La loi ALUR a, quant à elle, intégré de nouvelles dispositions relatives à la constructibilité en zones agricoles, naturelles et forestières.

Désormais, ne sont plus autorisées en zones agricoles et naturelles des plans locaux d’urbanisme que les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, aux équipements collectifs ou aux services publics.

Concrètement, la combinaison de ces deux textes a pour effet de rendre impossible la construction de bâtiments à usage d’habitation dans ce que l’on appelle les « dents creuses » des hameaux, situés dans nos campagnes.

De nombreux propriétaires se trouvent ainsi confrontés au déclassement de leurs parcelles, hier urbanisables, aujourd’hui inconstructibles, donc sans valeur. Beaucoup, en circonscription, sont confrontés à de véritables drames humains, du fait de l’application stricte de cette nouvelle donne juridique.

Par ailleurs, les collectivités territoriales, compétentes en matière d’urbanisme, se trouvent aujourd’hui, pour les mêmes raisons, exposées à des risques de contentieux de l’urbanisme particulièrement coûteux et fréquents.

La loi ALUR pose comme principe d’éviter l’étalement urbain, et donc de limiter la consommation de terres agricoles. C’est évidemment un objectif auquel je souscris. Cependant, l’impossibilité de construire au sein de ces dents creuses, dans les hameaux, est de nature à intensifier le phénomène de désertification de nos campagnes, alors même que l’urbanisation des espaces non construits entourés de parcelles bâties entrerait dans la logique de densification recherchée par la loi ALUR.

Pouvez-vous me dire dans quelle mesure le Gouvernement entend traiter ce dossier stratégique pour garantir le développement équilibré de notre territoire ?