Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, nous avons, le 8 juin dernier, dans cet hémicycle, adopté la résolution relative à la juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d’investissements publics dans le calcul des déficits publics.

Par celle-ci, l’Assemblée nationale a demandé au Gouvernement de parvenir à un accord avec la Commission de Bruxelles, afin notamment qu’il soit tenu compte, dans l’évaluation de la règle dite des 3 % de déficit budgétaire, de l’effort militaire très particulier consenti par la France sur certains théâtres d’opérations extérieures.

Nous voyons bien, aujourd’hui, que cet effort n’est pas prêt de cesser et, également, que les mécanismes de solidarité européenne sont extrêmement faibles.

À l’heure où vous préparez le budget de la France pour 2017, je vous demande donc, monsieur le ministre, si le Gouvernement a entendu la demande de l’Assemblée nationale.

Je vous demande également, et surtout, si vous avez donné suite à cette demande à l’occasion des procédures d’allers et retours entre le Gouvernement et la Commission lors de la préparation de ce budget.

Il n’est pas besoin d’insister sur l’utilité de l’oxygène qui serait ainsi donné à notre budget de la défense et de la sécurité, à l’heure où un effort sans précédent est demandé tant au ministère de la défense qu’au ministère de l’intérieur pour affronter des périls tant extérieurs qu’internes.

Je n’ignore pas que des moyens supplémentaires ont, au prix d’un gros effort que je salue, été dégagés. Mais nous pourrions aller au-delà : nous avons, pour le faire, d’excellents arguments.

Monsieur le ministre, le moment est venu – nous vous avons donné l’outil qui le permettra – de donner une traduction concrète, dans le budget de la France, à la parole du Président de la République devant le Congrès : « le pacte de sécurité doit l’emporter sur le pacte de stabilité ».

Dans le contexte de menace grave et de longue portée rappelé avec éloquence et conviction avant-hier encore, à l’occasion de l’examen du projet de loi prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, par le Premier ministre, il est temps de s’engager dans une démarche volontariste. En effet, l’outil budgétaire doit se conjuguer avec l’outil juridique.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de dire à la représentation nationale où en est le Gouvernement vis-à-vis de la demande qu’elle lui a faite, il y a quelques mois, sur le fondement de l’article 88, alinéa 4, de la Constitution.