Intervention de Gérard Charasse

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement est attaché, comme les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, à l’égalité d’accès aux études supérieures. Depuis une quinzaine d’années, les établissements d’enseignement supérieur pratiquent une sélection pour l’inscription des étudiants en première et en deuxième années de master, révélant, par cette pratique, le caractère inabouti de la réforme de l’organisation licence-master-doctorat – LMD.

Après que de nombreux cas ont été portés devant les tribunaux administratifs concernant des étudiants recalés en deuxième année de master, soit au niveau bac +5, le Conseil d’État a statué, le 10 février, sur ce phénomène à la fois admis et répandu. Il a estimé qu’une telle sélection resterait illégale tant qu’une mesure réglementaire ne serait pas prise.

À cette même date, vous avez annoncé, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement prendrait dans les prochains jours un décret permettant de sécuriser le fonctionnement actuel du cycle de master, dès la prochaine rentrée universitaire. Ce décret fixera-t-il la liste des formations dans lesquelles l’admission pourra être soumise à conditions, telles que le dossier de l’étudiant ou la capacité d’accueil des enseignants ? Ces précisions sont très attendues du milieu étudiant ; il s’agit aussi de conforter l’autonomie de gestion des établissements d’enseignement supérieur et le cadre national des diplômes.