Intervention de Catherine Coutelle

Réunion du 9 février 2016 à 17h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle, présidente :

À ce propos, il semble qu'une telle coordination fait figure d'exception : elle dépend de la bonne volonté des magistrats. Ainsi, il arrive qu'un juge aux affaires familiales (JAF) en charge d'une instance de divorce n'ait pas connaissance de l'existence d'une procédure pénale pour violences et propose une médiation entre époux. De même, on nous a dit que lorsqu'une plainte a été déposée contre un des deux parents et que le juge pour enfants auditionne les enfants mineurs, ce dernier ne communique pas forcément son dossier au juge aux affaires familiales. On ne peut que déplorer une telle étanchéité.

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