Intervention de Béatrice Bossard

Réunion du 9 février 2016 à 17h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Béatrice Bossard, sous-directrice de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice :

Oui. La formation est obligatoire, mais chaque magistrat formule chaque année quatre voeux, validés par ses supérieurs hiérarchiques qui s'assurent que ces voeux correspondent aux fonctions qu'il exerce.

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